Termes et conditions du SSLmarket.fr

Ces Termes et Conditions (« les Conditions ») régissent les droits et obligations des parties de fournir des services de fournisseur (voir ci-dessous). Si le Client, lors de la commande du Service ou à tout moment après, accepte les présentes Conditions, celles-ci deviennent partie intégrante d'un contrat et les parties sont tenues de s'y conformer.

Dispositions d'introduction

1. ZONER Software a.s. émet les termes et conditions suivants, qui font partie intégrante de l'accord, conclus entre:

ZONER software, a.s., Nové sady 18, Brno, 602 00

IČ: 49437381, DIČ: CZ49437381

(ci-après dénommé le «Fournisseur») d'une part

Et

Client (Le "Client") d'autre part.

2. En soumettant le formulaire de commande, le client confirme son intérêt pour la commande, donne son consentement à la formulation des présentes conditions et à la liste de prix valide du fournisseur.

3. Le client est une personne physique âgée de plus de 16 ans ou une personne morale avec ZONER Software a.s. compte client enregistré, quel ZONER, Software a.s. fournit des services sur la base d'un ordre de service transmis par Internet ou par écrit, en personne ou par téléphone.

4. Le Prestataire de services ne sont destinés qu'aux personnes ayant atteint l'âge de 16 ans révolus car le Prestataire ne peut vérifier lors de la conclusion d'un contrat via Internet si une personne de moins de 16 ans concernant son développement intellectuel est en mesure d'évaluer les conséquences de la conclusion du contrat ...

Commande

5. En passant la commande, le compte client correspondant est créé et le profil client est créé, accessible à l'adresse https://www.sslmarket.fr/login. L'établissement et l'exécution du compte client sont gratuits. Le Client s'engage à prendre toutes les précautions pour empêcher des tiers d'accéder à leur compte sans son consentement préalable.

6. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de commande, de délivrance et d'utilisation des certificats de sécurité de l'Autorité de Certification dont il commande la commande. Le Client accepte également de se conformer à ces termes et conditions. Les termes des autorités de certification et des certificats sont disponibles sur les sites Web de chaque autorité de certification: THAWTE, Symantec, GeoTrust, RapidSSL, DigiCert.

7. En soumettant le formulaire de commande et en confirmant par la suite les Conditions, le Client confirme qu'il / elle est conscient (e) que:

  1. Zoner Software traite les données personnelles conformément au règlement général européen sur la protection des données personnelles 2016/679, connu sous le nom de GDPR (ci-après « le règlement »). Avec des informations complètes sur le traitement des données personnelles par Zoner Software, le client s'est familiarisé avec la politique de confidentialité (lien).
  2. Le client fournit des informations qui sont actuelles, vraies et complètes conformément aux demandes indiquées dans la commande, il s'engage à ne pas violer les droits de protection des données personnelles en indiquant les données ou les noms d'une autre personne sans l'accord préalable de cette autre personne.
  3. Il reconnaît que le traitement des données personnelles est légal et repose sur une raison légale pour remplir le contrat. Cela garantit la légalité du traitement des données personnelles. À cette fin, le fournisseur n'exige pas le consentement du client. Les données personnelles sont traitées dans les proportions suivantes:
    1. Nom et surnom
    2. Adresse
    3. Numéro de téléphone
    4. Adresse email
    5. Le fournisseur traite les données personnelles pour la durée du service. Une fois cette raison légitime expirée, les données du compte d'utilisateur sont anonymes. La seule exception est lorsque le fournisseur a un intérêt légitime à poursuivre le traitement des données personnelles du client.
    6. Le fournisseur a le droit d'envoyer au client des courriels et des messages SMS liés aux services contractuels, y compris des messages contenant des informations sur les services d'autres fournisseurs.
    7. Le fournisseur est autorisé à identifier le client si requis par les autorités d'application de la loi, ou si une telle identification est exigée par la loi applicable.

    8. Le Client est tenu de mettre tout en œuvre pour compléter la commande de certificat SSL / TLS et s'engage à coopérer pleinement avec l'Autorité de Certification délivrant le certificat.

    9. Si le fournisseur n'est pas en mesure de terminer une commande payée en raison du rejet de l'AC, le client sera remboursé intégralement.

    10. En cas de non-coopération avec l'exécution de la commande payée, ou en raison de l'inactivité du Client, le Fournisseur peut annuler la commande après 30 jours à compter de la dernière notification et retourner le paiement de la commande. Autres dispositions

    11. Le Fournisseur s'engage à assurer les données et les bases de données contre tout abus d'utilisation. Si ces données sont remises à de tierces personnes dans des conditions conformes à la loi et aux présentes Conditions, le Fournisseur ne sera cependant pas tenu pour responsable des éventuels abus d'utilisation, à l’exception des responsabilités déterminées par la loi.

    12. Le Fournisseur est en droit de supprimer le compte d'un Client dans les cas suivants: a. Le Fournisseur a des doutes fondés sur le fait que le Client l'utilise en désaccord avec les Lois en vigueur, avec les principes éthiques et moraux de la société ou avec les bonnes mœurs, ou bien le compte sert à violer les droits de personnes tierces ou bien il sert ou aide à commettre des délits. b. Le Client enfreint les obligations déterminées dans les Conditions ou les conditions déterminées par les Autorités de certification.

    13. Le Client est en droit de demander la suppression ou la modification de son Compte client, il peut aussi demander à ce que toutes les données soient effacées de la base de données, et ce en envoyant une demande à l'adresse électronique info@zoner.cz. Réclamation et suppression des défaillances et problèmes

    14.Le Client est dans l'obligation d'informer le Fournisseur des services commandés de façon erronée ou de tout autre problème apparu du côté du fournisseur, et ce immédiatement après que le problème ait été constaté.

    15.Le Fournisseur s'engage à supprimer les problèmes apparus de son côté dès lors qu'ils empêchent le client de profiter des services commandés, à moins que des raisons objectives ne l'en empêchent.

    16.Les charges liées à la suppression du problème sont à la charge du fournisseur, à l'exception des cas où le client est lui-même responsable du problème.

    17.Si le client estime que la qualité ou l'étendue ou le prix des services fournis ne répondent pas aux conditions et qu'ils présentent donc des défauts, il est en droit de faire valoir ses droits sur la responsabilité de ces défauts, et ce par écrit par lettre, fax ou e-mail sans délai inutile après leur constatation.

    18.Faire valoir une réclamation ne change en rien le montant et le délai de paiement des services commandés.

    19.Le Fournisseur traite les réclamations dans un délai raisonnable en fonction de leur complexité et éventuellement aussi selon leur difficulté technique ou administrative. Dispositions finales

    20. Les relations juridiques découlant de ces Termes et Conditions sont régies par les lois du Pays où ces Termes et Conditions s'appliquent. Les litiges découlant des présentes conditions générales doivent être déterminés et réglés par les tribunaux locaux compétents.

    21. Ces Termes et Conditions remplacent, dans leur intégralité, toutes les conditions contractuelles précédentes relatives aux services du Fournisseur

    22. Le fournisseur se réserve le droit de modifier ces conditions, en particulier en ce qui concerne les modifications législatives, en raison du développement ou des exigences opérationnelles des services du fournisseur. Le fournisseur est tenu d'informer le client des changements apportés aux modalités et conditions au moins 30 jours avant l'effet des changements. En plus des informations sur les changements, le client aura la possibilité d'accepter le nouveau libellé des conditions ou de refuser et résilier le contrat dans les 3 mois.

    23. Ces Termes et Conditions entrent en vigueur le 25 mai 2018.