Conditions générales de vente

Les conditions de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise et de ses clients dans le cadre de la vente des services de notre site. Le client doit accepter les présentes conditions de vente après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande et les parties sont tenues de s'y conformer.

    Introduction

    1. Les présentes conditions générales de vente constituent les conditions contractuelles applicables à la vente de produits par la société Zoner Software, dont le siège social est situé à Nove sady 18, Brno, 602 00 et qui est enregistré au Registre du commerce et des sociétés de Brno sous le numéro 49437381 et le numéro de TVA CZ49437381 (ci-après le « Fournisseur »), au client (ci-après le « Fournisseur »).
    2. En soumettant le formulaire de commande, le client confirme son intérêt pour la commande, donne son consentement à la formulation des présentes conditions et à la liste de prix valide du fournisseur.
    3. Le client est une personne physique âgée de plus de 16 ans ou une personne morale qui a crée son compte client après du fournisseur. Le fournisseur fournit des services commandés en ligne, par écrit, en personne ou par téléphone.
    4. Les services ne sont destinés qu'aux personnes ayant atteint l'âge de 16 ans, car le Fournisseur ne peut pas vérifier lors de la conclusion d'un contrat via Internet si une personne de moins de 16 ans est en mesure d'évaluer les conséquences de la conclusion du contrat.
    Commande

    1. Lorsque le Client effectue une commande sur sslmarket.fr, un Espace Client est créé automatiquement. Pour vous y connecter ; saisissez votre adresse email et un mot de passe sur l'adresse https://www.sslmarket.fr/login. La création et la maintenance du compte client sont gratuits. Le Client s'engage à prendre toutes les précautions pour empêcher des tiers d'accéder à leur compte sans son consentement préalable.

    2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente, de délivrance et d'utilisation des certificats de sécurité de l'Autorité de Certification dont il commande un service. Le Client accepte également de se conformer à ces termes et conditions. Les termes des autorités de certification et des certificats sont disponibles sur les sites Web de chaque autorité de certification: THAWTE, Symantec, GeoTrust, RapidSSL, DigiCert.

    3. En soumettant le formulaire de commande et en confirmant par la suite les Conditions, le Client confirme qu'il / elle est conscient (e) que:


      1. Zoner Software traite les données personnelles conformément au règlement général européen sur la protection des données personnelles 2016/679, connu sous le nom de GDPR (ci-après « le règlement »). Le client reconnaît avoir pris connaissance des informations sur le traitement des données personnelles par Zoner Software énoncées dans le document Traitement des données personnelles.

      2. Le client fournit des informations qui sont actuelles, vraies et complètes conformément aux demandes indiquées dans la commande, il s'engage à ne pas violer les droits de protection des données personnelles en indiquant les données ou les noms d'une autre personne sans l'accord préalable de cette autre personne.

      3. Il reconnaît que le traitement des données personnelles est légal et repose sur une raison légale pour remplir le contrat. Cela garantit la légalité du traitement des données personnelles. À cette fin, le fournisseur n'exige pas le consentement du client. Les données collectées sont nécessaires pour fournir du service au client. Quelles sont les données à caractère personnel traitées :
        • Nom et prénom
        • Adresse
        • Numéro de téléphone
        • Adresse e-mail

      4. Le fournisseur traite et conserve les données à caractère personnel uniquement pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, ou pendant la durée pour laquelle l’utilisateur a donné son consentement au traitement de ses données à caractère personnel. Au-delà, les données sont effacées. Le fournisseur peut à l'exception fonder un traitement de données personnelles sur la poursuite de ses intérêts légitimes.

      5. Le fournisseur a le droit, dans l'intérêt légitime du traitement des données personnelles, d'envoyer au Client des e-mails et SMS liés à l'exécution des services commandés, y compris des messages contenant des informations sur d'autres services du fournisseur .

      6. Le fournisseur est autorisé à identifier le client afin de faire respecter nos droits légaux ou lorsque cela sera requis par les autorités chargées de l'application de la loi, ou si une telle identification est nécessaire conformément aux dispositions légales en vigueur.

    4. Le Client s'engage à tout mettre en œuvre pour compléter la commande de certificat SSL/TLS et à coopérer au maximum avec l'Autorité de Certification délivrant le certificat.

    5. Si le fournisseur n'est pas en mesure de terminer une commande payée en raison du rejet de l'AC, le client sera remboursé intégralement.

    6. En raison de la non-coopération ou de l'inactivité du Client qui est demandé de valider la commande payée, le Fournisseur peut annuler la commande après 30 jours à compter de la dernière notification et rembourser le paiement réduit de 10% du prix de la commande.

    Autres dispositions

    1. Le Fournisseur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le traitement des données en toute sécurité et protéger les informations sensibles contre les accès non autorisés. Si ces données sont remises à de tierces personnes dans des conditions conformes à la loi et aux présentes Conditions, le Fournisseur ne sera pas tenu pour responsable d'éventuels conséquences, à l’exception des responsabilités déterminées par la loi.

    2. Le Fournisseur à le droit de supprimer le compte de Client dans les cas suivants :

      1. Le fournisseur a des soupcons légitimes que le Client l'utilise en violation des lois ou règlements applicables, avec les principes éthiques et moraux de la société, ou bien le compte sert à violer les droits de personnes tierces ou bien il sert ou aide à commettre un crime ou un délit.

      2. Le Client ne respecte pas ses obligations décrites dans les Conditions ou les conditions déterminées par les Autorités de certification.
    3. Le Client a le droit de demander à l’entreprise de clôturer son compte et de supprimer toutes ses données à caractère personnel, et ce, en envoyant une demande à l'adresse : info@sslmarket.fr.
    Réclamation et suppression des défaillances et problèmes

    1. Si un problème du côté du fournisseur est constaté, le Client est dans l'obligation d'informer le fournisseur de ce problème immédiatement.

    2. Le Fournisseur s'engage à résoudre les problèmes apparus de son côté s'ils empêchent le client d'utiliser des services commandés. Si le problème reste non résolu, il doit être justifié par des raisons objectives.

    3. Les frais liées à la résolution du problème sont à la charge du fournisseur, à l'exception des cas où le client est lui-même responsable du problème.

    4. Si le client estime que les services fournis, la qualité ou le prix, ne répondent pas aux conditions, et qu'ils présentent donc des défauts, il est en droit de réclamer ces défauts auprès du fournisseur, et ce par écrit par lettre, fax ou e-mail sans délai inutile après leur constatation.

    5. Une réclamation approuvée n'affecte pas le prix du service commandé et la date d'échéance.

    6. Le Fournisseur traite les réclamations dans un délai raisonnable en fonction de leur complexité et éventuellement aussi selon leur difficulté technique ou administrative.
    Dispositions finales

    1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit tchèque. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Zoner Software et le client sont soumis à la compétence exclusive des autorités compétentes locales.

    2. Ces Termes et Conditions remplacent, dans leur intégralité, toutes les conditions contractuelles précédentes relatives aux services du Fournisseur.

    3. Le fournisseur se réserve le droit de modifier ces conditions, en particulier en ce qui concerne les modifications législatives, en raison du développement ou des exigences opérationnelles des services du fournisseur. Le fournisseur est tenu d'informer le client des changements apportés aux modalités et conditions au moins 30 jours avant l'effet des changements. En plus des informations sur les changements, le client aura la possibilité d'accepter le nouveau libellé des conditions ou de refuser et résilier le contrat dans les 3 mois.

    4. Ces Termes et Conditions entrent en vigueur le 25 mai 2018.