Conditions générales de vente - Certificats SSL

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s’appliquent à l’intégralité des Produits et Services fournis par SSLmarket. Les conditions de ventes décrites ci-après ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la société commercialise les produits et services tels que proposés à la vente sur le site aux clients. En achetant un produit, le client vérifie le récapitulatif de la Commande et accepte les présentes conditions générales de vente. Les parties signent un contrat et sont tenues de s'y conformer.

    Introduction

    1. Les présentes CGV constituent les conditions contractuelles applicables à la vente de produits par la société Zoner a.s., dont le siège social est situé à Nove sady 18, Brno, 602 00, enregistrée sous le numéro 49437381 et le numéro de TVA CZ49437381 (ci-après "Fournisseur").
      Contacts - e-mail : info@sslmarket.fr, numéro de téléphone : + 33 9 79 99 87 23
      (ci-après "Fournisseur")

      et

      Client
      (ci-après "Client").

    2. Toute commande de services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des tarifs.

    3. Le Client est une personne physique ou morale qui a créé un compte client auprès du fournisseur. Le fournisseur fournit des services commandés en ligne, par écrit, en personne ou par téléphone.

    4. Une personne de moins de seize ans ne peut pas commander les services. S'il est âgé de moins de 16 ans, le Fournisseur ne peut pas estimer via Internet, s'il est en mesure d'évaluer les conséquences de la conclusion du contrat.
    Commande

    1. Le compte client sera créé automatiquement au cours de la souscription de la première commande. Le client accède à son compte via https://www.sslmarket.fr/login. L'activation et la gestion du compte client sont gratuits. Le Client doit se déconnecter de son compte utilisateur afin d’empêcher toute personne d’accéder à son compte utilisateur sans autorisation.

    2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de délivrance et d'utilisation des certificats SSL de l'Autorité de Certification (AC). Le Client accepte les termes et conditions de l'AC disponibles sur son site web ; ils s'appliquent à toutes les marques de l'AC - RapidSSL, Thawte, GeoTrust et Secure Site. Tous les autres documents sont disponible sur le site : Legal Repository de Digicert.

    3. En soumettant une commande, le Client confirme l'acceptation des CGV. Il est conscient que :

      1. La société Zoner traite les données personnelles conformément au règlement général européen sur la protection des données personnelles 2016/679, connu sous le nom de GDPR (ci-après « le règlement »). Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection des données personnelles de la société Zoner a.s. Traitement des données personnelles.

      2. Le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes et actualisées à jour et complètes, en ce compris sur son identité ; il s'engage à ne pas violer les droits de protection des données personnelles d'une autre personne sans son accord préalable.
        3. .
      3. Le but du traitement des données personnelles est d'exécuter la commande du Client. Cela garantit la légalité du traitement des données personnelles. A cette fin, le fournisseur n'exige pas le consentement du Client. Le fournisseur collecte et traite que les données à caractère personnel qui sont nécessaires pour atteindre ces finalités :
        • Prénom et Nom
        • Adresse
        • Numéro de téléphone
        • Adresse e-mail

      4. Le fournisseur traite et conserve les données à caractère personnel uniquement pendant la durée nécessaire, ou pendant la durée pour laquelle le Client a donné son consentement au traitement de ses données à caractère personnel. Au-delà, les données sont effacées. Le fournisseur peut à l'exception fonder un traitement des données personnelles sur ses intérêts légitimes.

      5. Le fournisseur a le droit, dans l'intérêt légitime du responsable du traitement des données à caractère personnel, d'envoyer au Client des e-mails et SMS afin de mieux informer le Client sur les produits commandés, ou sur d'autres services du fournisseur.

      6. Le fournisseur est autorisé à identifier le Client lorsque l'identification sera requise par une autorité chargée de l'application de la loi, ou si une telle identification est nécessaire conformément aux dispositions légales en vigueur.
    4. Le Client s'engage à tout mettre en œuvre pour compléter la commande de certificat TLS et à coopérer au maximum avec l'Autorité de Certification délivrant le certificat.

    5. Si le Fournisseur n'est pas en mesure de terminer une commande payée en raison du rejet de l'AC, le Client sera remboursé intégralement.

    6. En raison de la non-coopération ou de l'inactivité du Client, dont la commande et payée et non validée, le Fournisseur peut annuler la commande après 30 jours à compter de la dernière notification et rembourser le paiement réduit de 10% du prix de la commande.

    7. Les certificats numériques du standard X.509 sont délivrés électroniquement. Les certificats sont envoyés par e-mail et stockés dans le compte client. Les fichiers ainsi enregistrés peuvent ensuite être téléchargés à tout moment.

    Autres dispositions

    1. Le Fournisseur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le traitement des données en toute sécurité et protéger les informations sensibles contre l'accès non autorisé. Si ces données sont transmises à des tiers dans des conditions conformes à la loi et aux présentes CGV, le Fournisseur ne sera pas tenu pour responsable d'éventuels conséquences, à l’exception des responsabilités déterminées par la loi.

    2. Le Fournisseur à le droit de supprimer un compte de Client dans les cas suivants :

      1. Le Fournisseur a des soupçons légitimes que le Client utilise son compte en violation des lois, des principes éthiques et moraux de la société ou de toute autre juridiction applicable, ou bien le compte sert à violer les droits des tiers ou il sert ou aide à commettre un crime ou un délit.

      2. Le Client ne respecte pas ses obligations décrites dans les CGV ou les conditions déterminées par l'AC.
    3. Le Client a le droit de demander le fournisseur de clôturer son compte et de supprimer toutes ses données à caractère personnel. Une demande de clôture de compte doit être envoyé à l'adresse e-mail : info@sslmarket.fr.
    Gestion des réclamations

    1. Si un problème du côté fournisseur est constaté, le Client est dans l'obligation d'informer le fournisseur de ce problème immédiatement. Cette obligation d'informer s'applique également au prestataire.

    2. Le Fournisseur s'engage à résoudre les problèmes apparus de son côté s'ils empêchent le Client d'utiliser les services commandés. Si le problème reste non résolu, il doit être justifié par des raisons objectives.

    3. Les frais liées à la résolution du problème sont à la charge du Fournisseur, à l'exception des cas où le Client est lui-même responsable du problème.

    4. Si le Client estime que les services fournis, la qualité ou le prix ne répondent pas aux conditions, et qu'ils présentent donc des défauts, il est en droit de réclamer ces défauts auprès du Fournisseur, et ce par écrit, fax ou e-mail sans délai inutile après leur constatation.

    5. Une réclamation approuvée n'affecte pas le prix du service commandé et la date d'échéance.

    6. Le Fournisseur traite les réclamations dans un délai raisonnable en fonction de leur complexité et aussi leurs difficultés techniques ou administratives.
    Dispositions finales

    1. Les présentes CGV sont soumises et régies au droit de l'Union Européenne et de la République Tchèque. En cas de litige, le Client doit fournir un avis de litige au Fournisseur. Si le Client et le Fournisseur ne résolvent pas le litige par voie de négociation informelle, tout autre effort en vue de mettre un terme au litige sera soumis exclusivement à un arbitrage obligatoire régi par la loi de l'Union Européenne devant les tribunaux compétents tchèques. Les tribunaux tchèques compétents sont également désignés pour trancher les litiges relatifs à ces CGV.

    2. Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent les CGV précédentes et s'appliquent à compter du 1er février 2023.

    3. Le fournisseur se réserve le droit de modifier ces CGV en particulier en ce qui concerne les modifications législatives, en raison du développement ou des exigences opérationnelles des services du Fournisseur. Le fournisseur est tenu d'informer le Client des changements apportés aux CGV au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales. Le Client aura la possibilité d'accepter les nouvelles CGV ou de résilier le contrat jusque dans un délais de 3 mois après l’entrée en vigueur de la modification.

    4. Les présentes CGV entrent en vigueur le 18. février 2023.